Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

751 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF724A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

06/10/2020 — Amendement N° CF704A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, est institué un article 787 D du code général des impôts, ainsi rédigé : « I. a) Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « ...

06/10/2020 — Amendement N° CF539A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au...

06/10/2020 — Amendement N° CF1299A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 150octies A : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civil...

06/10/2020 — Amendement N° CF733A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/10/2020 — Amendement N° CF571A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés ...

06/10/2020 — Amendement N° CF587A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...

06/10/2020 — Amendement N° CF1155A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. A l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. Aux alinéas 68 à 71, après chaque occurrence du mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la phrase : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, d...

06/10/2020 — Amendement N° CF297A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva

I. – Le I de l’article 244quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° A la première phrase du premier alinéa et au second a...

06/10/2020 — Amendement N° CF718A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tab...

06/10/2020 — Amendement N° CF573A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant ...

06/10/2020 — Amendement N° CF542A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auxa etb du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la proprié...

06/10/2020 — Amendement N° CF385A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdeciesdu code général des impôts, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

06/10/2020 — Amendement N° CF1146A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Pour chaq...

06/10/2020 — Amendement N° CF588A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...

06/10/2020 — Amendement N° CF254A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Pour l’année 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code d...

06/10/2020 — Amendement N° CF386A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva

I. - Après le abis du 1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due co...

06/10/2020 — Amendement N° CF422A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

06/10/2020 — Amendement N° CF556A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : - le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de 25 ans au jour de la donation ; - une don...

06/10/2020 — Amendement N° CF749A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par...