Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

751 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1193A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48,substituer aux mots :« aucun seuil »le taux :« 0 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en comp...

06/10/2020 — Amendement N° CF442A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 786 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

06/10/2020 — Amendement N° CF547A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd’hui, ...

06/10/2020 — Amendement N° CF589A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

06/10/2020 — Amendement N° CF538A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La seconde phrase du...

06/10/2020 — Amendement N° CF465A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies‑0 AA ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés...

06/10/2020 — Amendement N° CF723A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

05/10/2020 — Amendement N° CF567A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…) en ce qu’...

05/10/2020 — Amendement N° CF761A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme ...

05/10/2020 — Amendement N° CF716A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permett...

05/10/2020 — Amendement N° CF214A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’ach...

05/10/2020 — Amendement N° CF1263A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

05/10/2020 — Amendement N° CF705A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La diffusion en open data et à titre gratuit par l’INPI d’informations (données et documents) relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires résulte de l’article...

05/10/2020 — Amendement N° CF537A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, de...

05/10/2020 — Amendement N° CF574A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de décon...

03/10/2020 — Amendement N° CF1145A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 qua...

03/10/2020 — Amendement N° CF374A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux priv...

03/10/2020 — Amendement N° CF557A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce mécanisme équilibrant de la donation – partage est très utilisé par la pratique notariale, il permet d’éviter le risque d’une réduction ultérieure pour atteinte à la réserve héréditaire, en intégr...

03/10/2020 — Amendement N° CF309A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les compensations aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts dire...

03/10/2020 — Amendement N° CF566A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’esprit de laLacréation de la Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularitéquiest satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chôm...