Respect des principes de la république
(Article 21)

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orienta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme ils s'opposent à l'établissement d'un contrat d'engagement républicain pour les associations, les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une charte des valeurs et principes républicains aux établissements scolaires hors contrat.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , notamment les cas de harcèlement scolaire portant atteinte gravement à son intégrité morale et physique, ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à d...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « atteinte » insérer les mots : « par la force ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à attenter par la force ». Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments ess...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux associ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas, au seul motif de la poursuite de cet objet social, aux associations visant la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France. » Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute sub...

À l’alinéa 9, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 6, qui crée une obligation d'information individuelle des membres d'une association portant sur la signature du contrat d'engagement républicain et sur le contenu de celui-ci, qui doit être mise en œuvre par ladite association. Cet alinéa ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orientations politiques ou idéologiques de ...

Après le mot : « humaine » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas essentiel que les « symboles fondamentaux de la République au sens de l’article 2 de la Constitution » qui ont été rajoutés au fil des examens figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d’engagement républicain. Cet aj...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ; « ab) Le 2° est complété par les mots : « et trois ans pour les infractions qualifiées d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permettrait l'extension du fichier FIJAIT. Ce fichier, créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, afin de lutter contre la récidives des terroristes islamistes radicaux, est également utilisé pour ficher de nombreux militants politiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet ...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, qui avait justement réécrit au Sénat, mais qui a été rétabli dans sa version initial lors de l'examen en commission spéciale. L’objectif de l'article est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’auto...