Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’instruction en famille, cet amendement a pour but de maintenir le système actuel donc déclaratif en respect des libertés. Nous sommes d’accord avec une seule unique condition qui justifierait que l’État intervienne pour garantir le droit à l’instruction de l’enfant : « sous réserve ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « notamment les cas de harcèlement scolaire portant atteinte gravement à son intégrité morale et physique ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à domi...

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « police » insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « , et après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Les disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les règle...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l'étranger, comme l’a suggéré le Conseil d’État, « tout en permettant à l’administration d’atteindre le m...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exercice du culte est exercé à titre exceptionnel, une déclaration est effectuée par l’association mixte auprès du représentant de l’État. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de l’exercice du culte à titre exceptionnel ainsi que des modalités de sa déclaration. Le troisièm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » ...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que de la laïcité » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un enseignement spécifique et approfondi de la laïcité est dispensé tout au long de la scolarité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, alors même qu'...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

Après le 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Le 9 décembre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l’État, un jour férié non chômé. Cette journée serait ainsi con...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421‑6 du code pénal. Au regard de la gravité des fait...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux ...

L’article 706-55 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les menaces de crimes, délits, violences ainsi que tout acte d’intimidation prévus aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de m...