Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2188 (Non soutenu)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’instruction en famille, cet amendement a pour but de maintenir le système actuel donc déclaratif en respect des libertés.
Nous sommes d’accord avec une seule unique condition qui justifierait que l’État intervienne pour garantir le droit à l’instruction de l’enfant : « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Nous pensons que l’exercice effectif des contrôles existant actuellement dans la loi serait efficace et opérationnellement possible s’ils sont menés sur les familles ou groupes présentant des risques pour la sécurité publique ou l’unité de la nation.
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