Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2598 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2663 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Tabarot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 21 du présent texte vise à encadrer l’Instruction en Famille (IEF) au travers des critères qui font l’objet de nombreuses discussions, alors même que depuis la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882, les parents sont libres de choisir le mode d’instruction de leurs enfants.
L’Instruction en Famille concerne plus de 50 000 enfants. Le présent article risque de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir les modalités d’instruction alors que les Français y sont majoritairement attachés et que cette dernière est consacrée aussi bien par le Conseil d’État, que la Cour européenne des droits de l’Homme, ou encore par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 77‑87 du 23 novembre 1977 l’érigeant au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
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