Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1159 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 21 tend à supprimer la liberté pour les familles de choisir l’instruction en famille (IEF) sauf dérogations limitativement énumérées.
Ce mode d’éducation marginal ne concerne que 0,4 % des 12,4 millions d’enfants d’âge scolaire mais il augmente régulièrement : 35.000 en 2017, 41.000 en 2019 et 50.000 en 2020, provoquant un renforcement des contrôles en 2019.
Les motivations légitimes des parents sont très diverses. Les arguments les plus fréquemment avancés par les parents sont le trop grand nombre d’élèves par classe, les savoirs inculqués à un rythme imposé, une curiosité non stimulée, la violence dans les cours de récré…
De l’aveu même de M. Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale, en février 2020, « de 2000 à 3000 situations de jeunes pouvant poser problème ».
Pourquoi donc imposer une pareille mesure à savoir le remplacement du régime actuel de déclaration par une régime d’autorisation préalable pour ces 2000 à 3000 cas ?
Cet article ne laisse plus le choix aux parents de l’éducation de leurs enfants contrairement aux dispositions contenues dans plusieurs conventions internationales.
La solution est dans le renforcement des contrôles et non la restriction d’une liberté importante, d’où cet amendement de suppression.
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