Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1381 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Vialay.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors du discours introductif à ce projet de loi, le 2 octobre 2020, le président de la République souhaitait interdire l’instruction à domicile au nom de la lutte contre la radicalisation. Le présent article vise a encadré l’Instruction en Famille en l’autorisant selon des critères fort discutables. Le choix de l’IEF relève de la liberté d’enseignement, principe à valeur Constitutionnelle, reconnu en 2017 par le Conseil d’État comme un principe fondamental. Il ne peut donc y être porté atteinte, le cas échéant, que dans des conditions exceptionnelles, nécessaires et proportionnées.
Faute d’éléments concrets et récents sur la réalité de l’enseignement à domicile à disposition, l’étude d’impact étant elle même assez indigente, il convient, avant toute modification éventuelle, de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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