Amendement N° 1153 (Non soutenu)

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille.

L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En pratique, elle ne concerne que 0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire, mais elle participe pour beaucoup à la résilience du système scolaire français.

Vouloir interdire l’instruction en famille n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État.

Les études scientifiques montrent que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation.

Si les restrictions étaient adoptées, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’être. Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu, ou en cas de dysfonctionnement institutionnel.

Le Conseil d’État l’a déjà juger inconstitutionnels, disproportionnés et injustifiés. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure.

Il serait plus judicieux d’améliorer les contrôles des personnes pratiquant l’instruction en famille pour lutter efficacement contre les formes clandestines d’endoctrinement, plutôt que d’interdire cette forme d’enseignement.