Amendement N° 1741 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de mort sur des personnes dépositaires de l’autorité publique punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-3 du code pénal), ainsi que la nouvelle infraction créée à l’article 4 du présent projet de loi – qui punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service (article 433-3-1 du code pénal) – puissent donner lieu à prélèvement et à enregistrement au FNAEG (fichier national des empreintes génétiques).

En effet, seules figurent à ce jour sur la liste numérative des infractions fixée par l'article 706-55 du code de procédure pénale permettant cette inscription, les menaces de mort sur un citoyen non dépositaire de l’autorité publique (prévues par les articles 222-17 et 222-18 du code pénal et dont la peine encourue est de 3 ans).

Le présent amendement propose donc que les infractions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal figurent également dans le liste numérative fixée par l’article 706-55 du code de procédure pénale.