Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : « Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollut...

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. » Exposé sommaire : Le projet de loi place la lutte contre l’artif...

I. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins 50 % de ces produits doivent répondre à l’une des conditions suivantes : » II. En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’...

L’article L. 341‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322‑8, les gestionnaires de réseaux de distribution enregistrent et collectent les données de consommation mesurées à un pas de temps demi-horaire et les ...

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’É...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le représentant de l’État dans le département recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au ...

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « I. bis – Après l’article L. 211‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑5‑2. – I. – Dans chaque région, au sein du conseil régional, il est créé un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique, auquel ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mêmes mots. IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». V. – En ...

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est s...

L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025 ces dispositions s’appliquent aux installations de production d’électricité à partir de biomasse bois utilisant plus de 500 000 tonnes de bois par an, situées sur le territoire métropolitain continental, émettant plus ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation collective » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé...

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 1 % des eaux réutilisées provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisf...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Le 6° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une maj...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er janvier 2022 au Parlement un rapport définissant les conditions pour un nouvel équilibre des territoires par une stratégie de déploiement du télétravail. Exposé sommaire : Le développement de la France durant ces 30 dernières années, depuis la disparition de la planification et de la recherche d’équil...

À compter du 1^er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport ». Exposé sommaire : Conformément à la logique de lutte contre le dérèglement climatique, le présent amendement veille à une prise en compte systématique des coûts carbone liés aux transports dans les marchés...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre mini...