Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 788 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
L’article L. 341‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322‑8, les gestionnaires de réseaux de distribution enregistrent et collectent les données de consommation mesurées à un pas de temps demi-horaire et les conservent pendant une durée minimale d’un an.
« Les fournisseurs peuvent demander la transmission des données mentionnées au troisième alinéa du présent article, après avoir obtenu auprès du consommateur un accord de consentement expressément formulé. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Exposé sommaire :
Depuis le lancement de son déploiement sur le territoire français en 2016, 30 millions de ménages sont équipés du nouveau compteur Linky. L’accès aux données réelles de consommation fines permises par ce nouveau compteur représente une opportunité pour le consommateur d’accéder à de nouveaux services de maîtrise et de pilotage de la consommation. Pour autant, l’accès à ces données pour les consommateurs est confronté à plusieurs freins. Les démarches d’enregistrement des données sont extrêmement complexes avec trois types d’accès aux données selon leur granularité: -Les données mensuelles sont transmises au gestionnaire de réseau et au fournisseur d’énergie;-Les données journalières sont communiquées directement au gestionnaire de réseau mais nécessitent le consentement explicite du consommateur pour être partagées auprès du fournisseur d’énergie;-Les données horaires ou demi-horaires doivent requérir un consentement pour être diffusées au gestionnaire de réseau et au fournisseur d’énergie. Il est donc très difficile pour le consommateur d’appréhender simplement ces modalités d’accès particulièrement opaques et complexes. Par ailleurs, les données de consommation du compteur à la maille horaire ou demi-horaire sont des données utiles car leur finesse permet une analyse plus précise des consommations et par conséquent
des leviers pour les maîtriser. Ces données ne sont toutefois pas enregistrées automatiquement, si bien que même après avoir effectué les démarches de demande explicite, un consommateur ne dispose pas d’un historique suffisant de ses données(a minima d’un an sur un été et un hiver) lui permettant de faire les meilleurs choix en matière d’offres de fourniture, et d’efficacité énergétique. Or, sans donnée, il ne peut accéder à ces services. Il est donc aujourd’hui nécessaire de leur fournir un accès simplifié à ces informations afin qu’ils puissent contrôler et gérer leur consommation d’énergie.Ainsi, pour assouplir ces contraintes et permettre aux consommateurs de bénéficier réellement des opportunités du compteur Linky, il convient de prévoir un enregistrement automatique des données dans les systèmes d’information sécurisés du gestionnaire de réseau de distribution en monopole de service public, afin que le consommateur puisse disposer d’un historique dès lors qu’il en fait la demande auprès de son fournisseur d’énergie. Enfin, et comme c’est le cas aujourd’hui, ces données peuvent être ensuite transmises aux fournisseurs sous réserve que ces derniers aient obtenu le consentement explicite des consommateurs.
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