Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 771 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 22
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mêmes mots.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de la présente loi ».
VI. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. »
les mots :
« prendre en compte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, dans le cadre des ressources régionales mobilisables. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être intégrés dans les SRADDET ainsi que dans le schéma régional climat air-énergie (SRCAE) de la région Ile-de-France afin de contribuer aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L'imposition d’une norme réglementaire nationale dans un champ de compétence pourtant décentralisé n’apparaît pas respectueuse du principe de libre administration des régions et des dynamiques territoriales, auquel le Groupe Libertés et Territoires est particulièrement attaché.
Aussi le présent amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.
Cet amendement a été travaillé avec l’ARF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.