Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

30 amendements trouvés


21/05/2021 — Amendement N° 610 au texte N° 4154 - Article 6 (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France », les mots : « de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs concernés soient effectivem...

21/05/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 4154 - Article 3 (Tombe)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pan...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de ré...

21/05/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4154 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pan...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un am...

21/05/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4154 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours exceptés ceux de directeur et de directeur-adjoint. Ils peuvent accéder à ...

21/05/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4154 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le II de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte ci...

21/05/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4154 - Article 20 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III ter. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination excepti...

21/05/2021 — Amendement N° 577 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Mol...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les vari...

21/05/2021 — Amendement N° 554 au texte N° 4154 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Pinel, M. Nadot, M....

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les services d'incendie et d...

21/05/2021 — Amendement N° 553 au texte N° 4154 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Nadot, Mme Wonner, M. Lassalle, M. Mo...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑1‑1. – Toutefois les obligations prévues au présent chapitre ne sont applicables qu’aux personnels administratifs et techniques des services départementaux d’inc...

21/05/2021 — Amendement N° 552 au texte N° 4154 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Nadot, M. Clément, Mme Pinel, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fran...

Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cen...