Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
86 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° CF182 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...
04/06/2021 — Amendement N° CF150 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson
I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur. II. – Sous le contrôle de l'État et pour son ...
04/06/2021 — Amendement N° CF185 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman
I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...
04/06/2021 — Amendement N° CF74 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...
04/06/2021 — Amendement N° CF191 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani
I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : «7,50 » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...
04/06/2021 — Amendement N° CF153 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...
