Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

86 amendements trouvés


08/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni...

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

08/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus to...

08/06/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non ...

08/06/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...

08/06/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni...

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

08/06/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Brial, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

08/06/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

08/06/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

08/06/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie ...

08/06/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau mét...

08/06/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du I , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le 3° bis du même I est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

08/06/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation d...

08/06/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

08/06/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Colombani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

08/06/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

08/06/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

08/06/2021 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 4215 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. « II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

08/06/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Falorni, M. François-...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

08/06/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

08/06/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...