Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1775C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amé...

28/10/2021 — Amendement N° 1774C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...

28/10/2021 — Amendement N° 1773C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 3° Le I de l’article 1395 B bis...

28/10/2021 — Amendement N° 1772C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions ...

28/10/2021 — Amendement N° 1771C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé sommaire : La tax...

28/10/2021 — Amendement N° 1770C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’e...

28/10/2021 — Amendement N° 1769C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

28/10/2021 — Amendement N° 1768C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

28/10/2021 — Amendement N° 1767C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

28/10/2021 — Amendement N° 1766C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts s...

28/10/2021 — Amendement N° 1765C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° 1764C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – 1. Pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de...

28/10/2021 — Amendement N° 1763C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

28/10/2021 — Amendement N° 1762C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

28/10/2021 — Amendement N° 1761C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° 1758C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion0100 000 000
Fonds pour la transformatio...

28/10/2021 — Amendement N° CF1381C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1407C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1320C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub...

28/10/2021 — Amendement N° CF1319C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...