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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1323C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4, il est inséré un nouvel article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collec...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1381C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1319C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...

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27/10/2021 — Amendement N° 1653C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
<...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1184C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernem...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1188C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la reprise de la dette de SNCF Réseau inscrite ; le Gouvernement aurait dû privilégier une recapitalisation par dotation. Il faut relever le manque de sérieux de l'évaluation préalable de l'article 40 du projet de loi de finances qui précise à son point 3.3 ...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1194C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie est rémunérée à un taux de 0,10 %. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place un taux de rémunération limité à 0,10 % ; par principe, toute garantie doit être payante.

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27/10/2021 — Amendement N° CF1189C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 2 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de baisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros. Cette soustraction de 750 millions d’euros correspond au montant des co...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1254C au texte N° 4482 - Article 38 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic. En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessair...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1255C au texte N° 4482 - Article 37 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 4, après le mot : « rémunérée » insérer les mots : « à un taux de 0,25 % ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de préciser la rémunération de la garantie, ce niveau doit être fixé directement par le législateur. Il est proposé de fixer un taux à 0,25 %

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27/10/2021 — Amendement N° CF1253C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Substituer au montant : « 6,25 », le montant : « 8,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental046 603 781
Protection des droits et libertés46 603 7810
Présidence fran...

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26/10/2021 — Amendement N° 1495C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental014 000 000
Protection des droits et libertés14 000 0000
Présidence fran...

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26/10/2021 — Amendement N° 1429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1411C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives13 844 8550
dont titre 213 844 8550
Conseil économique, s...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1140C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1138C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nombre : « 750 000 » est remplacé par le no...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1148C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...

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