Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer un article introduit au Sénat, et qui prévoit la tenue d'une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés au sein du dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au p...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et sur laquelle est revenu le Sénat. Il prévoit ainsi d'actualiser chaque année, et non tous les trois ans, le montant du tarif national horaire plancher p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer l...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731‑21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer les dispositions d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux professionnels de santé implantés dans les zones de revitalisatio...

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,32 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,38 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif de m...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques de compensation, pour les départements et la Collectivité de Corse, des effets du nouveau tarif plancher minimal à destination des services d’aide à domicile et dont l’entrée en vigueur est prévue à partir d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées dans les conditions » les mots : « selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé et ...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 ». II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 peuvent assurer... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 5 l’alinéa suivant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que sur les coûts effectivement supportés par les établissements après les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Exposé som...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunéra...