Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2080 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer les dispositions d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux professionnels de santé implantés dans les zones de revitalisation rurale au titre des vacations qu’ils effectuent dans un hôpital public lui-même installé dans une zone de revitalisation rurale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir un rapport évaluant l'opportunité d'inciter les médecins libéraux déjà implantés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) à assurer des vacations hospitalières dans des hôpitaux publics installés dans ces mêmes zones de revitalisation rurale, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise.
En effet, dans de nombreuses ZRR, les hôpitaux publics font face à un manque de personnel hospitalier et un tel dispositif incitatif permettrait de rendre l'activité hospitalière plus attractive.
S'il est entendu que selon l'administration fiscale, l'activité libérale exercée dans le cadre d'un contrat constitue une extension d'activité préexistante qui ne permet donc pas aux professionnels de santé de prétendre au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR, étant donné que constitue une extension d’activité préexistante, l’exercice de l’activité libérale par des praticiens statutaires dans le cadre de contrats conclus avec les hôpitaux publics et que les praticiens hospitaliers sont placés dans une situation de dépendance à l’égard des établissements publics de santé qui est renforcée par le lien de subordination qui existe dans l’exercice de leur activité salariée et qui influe inévitablement sur leur activité libérale, une telle logique ne s'applique pas dans la situation inverse qui constitue à rediriger une partie de l'activité des médecins libéraux déjà installés dans des ZRR vers l'hôpital public.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.