Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1652 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 peuvent assurer... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 5 l’alinéa suivant :
« Cette mission est exercée en collaboration avec les autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire et au service des besoins de la personne accompagnée et accueillie. Son objectif est d’une part d’améliorer la cohérence du parcours de vie et de soins de la personne et de prévenir la perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et d’autre part de favoriser la coordination et l’interconnaissance des acteurs médico-sociaux, sociaux et de santé sur un territoire. Au titre de cette mission, l’établissement ou le service peut proposer des actions d’appui aux professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées par le biais, notamment, de formation commune, ainsi que des actions de partage d’expertise gériatrique ou de mise à disposition de ressources humaines ou techniques présentes sur un territoire. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« établissements »
insérer les mots :
« ou les services ».
Exposé sommaire :
La question de la cohérence des politiques publiques relatives à l’autonomie au niveau territorial est prégnante. Elle renvoie à la question des moyens des établissements et des services sur un territoire autant qu’au principe de la liberté de choix de la personne et de la continuité des parcours sans rupture. La transformation de l’offre en matière d’accompagnement et d’accueil des personnes âgées est un enjeu majeur au regard de l’accroissement de la population âgée en perte d’autonomie d’ici 2030 (+ 25 % entre 2015 et 2030 selon la DREES). Pour autant et dans l’attente de la nécessaire loi en faveur du grand âge et de l’autonomie, des passerelles entre le secteur du domicile et les Ehapd doivent être construites afin, d’une part, d’améliorer la cohérence du parcours de vie et de soins de la personne et de prévenir la perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et, d’autre part, de favoriser la coordination et l’interconnaissance des acteurs médico-sociaux, sociaux et de santé sur un territoire.
Cet amendement tient compte de ces éléments et de l’engagement pris le 5 octobre par la ministre déléguée à l’Autonomie, lors des assises de l’aide à domicile, d’ouvrir la mission de centre ressources au service d’accompagnement et d’aide à domicile
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