Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1638 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que sur les coûts effectivement supportés par les établissements après les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé.
Exposé sommaire :
À ce jour, les EHPAD, notamment du secteur privé non lucratif, s’accordent à dire qu’il y a une insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les ARS aux structures afin de financer le Ségur. Le coût réel supporté par les structures est plus important que les financements publics perçus, laissant un surcoût non négligeable pour des structures déjà fragilisées par la crise sanitaire. Il apparaît donc nécessaire de mener une enquête nationale sur l’ensemble de l’année 2021 afin de tirer toutes les conséquences nécessaires de l’application effective du Ségur de la Santé et de rectifier les montants octroyés aux EHPAD si cela s’avère nécessaire.
Cet amendement vise la réalisation par l’État d’un état des lieux et la remise d’un rapport circonstancié sur les montants perçus par les EHPAD en les comparant aux montants effectivement supportés par les structures.
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