Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1648 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante de ces structures, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.
Exposé sommaire :
L’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile. Toutefois des conséquences sur les finances des structures et la qualité subséquente des accompagnements ont été insuffisamment prises en compte.
En effet, un système de compensation co-financé par la CNSA et les départements a bien été mis en place mais uniquement pour les prestations relevant de la compétence départementale (APA, PCH et Aide Sociale) et de façon partielle.
De plus, l’avenant 43 engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération et donc une augmentation considérable des charges patronales presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d’aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également leur taxe sur les salaires augmenter significativement.
Selon les estimations, en année pleine, cette hausse représente pour une association, un surcoût estimé à 1,7 millions d’euros, soit une augmentation de 20 % des salaires et cotisations sociales (le principal poste de charges d’exploitation - environ 80 %- pour ces structures). Afin d’éviter les effets indésirables de l’avenant 43 sur l’équilibre financier de ces structures et d’assurer leur pérennité, et de garantir aux personnes fragiles d’être correctement accompagnées à leur domicile, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux précis et circonstancié de la réalité financière des SAAD et de réfléchir à partir de ces éléments objectifs aux mesures nécessaires à prendre le cas échéant.
L’objet de cet amendement est donc la remise au Parlement d’un rapport en 2022 sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif, notamment à défaut de couverture suffisante par les conseils départementaux et la CNSA, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.
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