Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
656 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et...
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de ...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont s...
La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Écologie | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||
TOTAUX | 20 0...
15/10/2021 — Amendement N° CF691C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||
Programmes | + | - | ||
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 46 603 781 | ||
Protection des droits et libertés | 46 603 781 | 0 | ||
Présidence fran...
15/10/2021 — Amendement N° CF666C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
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Groupe de produits | Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 | Du 1er
15/10/2021 — Amendement N° CF681C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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