Fonds de transition pour le...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives mentionnée au I, il est précisé que les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. « III. – La perte de recettes pour l’Ét...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 1 000 000 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier et à la fin du deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’an...
I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « | Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse | 70 000 000 |
». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au monta...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 100 000 000 | Fonds pour la transformatio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | <...
I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition po...
I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 | | dont titre 2 | 0 | 5 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 125 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 366 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 429 € ». IV. –En conséquence, à...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « « a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la...
I. – Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code géné...
I. – Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions ...
I- Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Au 4 du I du même article, supprimer les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article ...
I. – Supprimer les alinéas 33 et 36. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendue...
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, da...
|
|
|
