Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3 bis)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ». Exposé sommaire : Ces catégories d'usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagn...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9. « Le rapport évalue l'opportun...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du collège intègre notamment un représentant des usagers des transpo...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en veillant à l'intérêt général ainsi qu'à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d'un développement harmonieux du territoire. Il convient de replacer l'intérêt général comme axe premier de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances. L'emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires. Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.