Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

315 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 1363C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

15/11/2018 — Amendement N° 51C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Castellani

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/11/2018 — Amendement N° 2487C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

14/11/2018 — Amendement N° 2462C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d'État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l'habitation principale est supérieur à 50 %, la maj...

14/11/2018 — Amendement N° 2461C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac

I. – L'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 par des entreprises ou des collectivités territoriales dans des installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW et exp...

14/11/2018 — Amendement N° 2460C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac

I. – Le I de l'article 244quaterE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l'article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l'articl...

14/11/2018 — Amendement N° 2459C au texte N° 1255 - Article 58 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. » II. – Compléter cet article par l...

14/11/2018 — Amendement N° 2457C au texte N° 1255 - Article 58 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Molac

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € par logement dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

14/11/2018 — Amendement N° 2270C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier...

14/11/2018 — Amendement N° 2229C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. François-Mich...

I. – À la première phrase dua du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

14/11/2018 — Amendement N° 2228C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Après l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l'article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles do...

14/11/2018 — Amendement N° 2210C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

14/11/2018 — Amendement N° 2110C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent ...

14/11/2018 — Amendement N° 2028C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Par dérogation, dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont app...

14/11/2018 — Amendement N° 2024C au texte N° 1255 - Article 58 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

14/11/2018 — Amendement N° 2023C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

14/11/2018 — Amendement N° 2022C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A...

14/11/2018 — Amendement N° 2021C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

14/11/2018 — Amendement N° 2020C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : « Art. 1594 G. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de ...