Projet de loi de finances pour 2020

Je comprends assez mal les réponses qui nous ont été faites : s'il est positif de favoriser le logement social, il est doublement positif de le favoriser dans les circonstances que je viens d'évoquer. La Corse croule sous les permis de construire, dont le nombre est sans commune mesure avec une croissance démographique pourtant très élevée. Pa...

Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s'est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j'ai peu d'espoir de le voir prospérer. Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de...

L'amendement de M. Charles de Courson tend à ajouter, au début de la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France ». En effet, les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises à des conventions fiscales internationales qui ...

L'alinéa 16 de l'article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l'éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.

Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d'impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n'y a pas de rais...

Je souhaitais dire, d'un mot, combien il est regrettable de voir fragilisé ainsi tout le réseau des chambres de commerce et d'industrie, lorsqu'on connaît le rôle qu'elles remplissent partout dans les territoires. Nolens volens, vous les poussez à agir comme des bureaux d'études. On peut admettre que les chambres des grands territoires bien dot...

Cet amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier est identique aux précédents. On sait que le Gouvernement espère tirer des sommes rondelettes de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, mais ce sera au détriment des entreprises, qui risquent d'en ressentir durement les effets. Nous proposons donc la suppression de l'article 16.

Le premier signataire de l'amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d'habitation devait être compensée à l'euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l'inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d'euros par an. Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin ...

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l'engagement de l'État d'assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d'habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une com...

Nous croyons beaucoup à cet amendement. J'ai d'autant moins envie de le retirer qu'il est proposé par un collègue.

À l'alinéa 383 de l'article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux ...

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Déposé par notre collègue de Courson, cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Brun, à épargner les établissements d'enseignement supérieur en substituant au taux de 40 % celui de 60 %.

Nous restons dans le même état d'esprit : si un effort doit être consenti, nous demandons qu'il soit lissé dans le temps, comme le Gouvernement l'a fait pour la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, qui a été réduit de 33 % à 25 %.

L'article 50 réorganise la réduction d'impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. Cet amendement, proposé par notre collègue Mme Dubié, vise à prendre également en compte le rôle important que jouent les épiceries solidaires, aux côtés de l'État, des collectivités terri...

Par cet amendement de notre collègue Charles de Courson, nous proposons d'envoyer un signal fort aux PME-TPE en portant la franchise de 10 000 euros, créée l'année dernière, à 15 000 euros. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l'impact social de la générosité dans les territoires, axe de dév...

Prenant acte des informations que M. le secrétaire d'État vient de nous fournir, je pense que Charles de Courson ne se vexera pas si nous retirons son amendement.

Cet amendement de M. Bertrand Pancher procède de la même logique que celui que vient de défendre Mme Dalloz. Je n'insisterai pas sur cette mesure, qui vise à doter les collectivités.

Il s'agit là encore d'un dispositif ambitieux de déploiement de stratégies territoriales, qui passe par une dotation aux collectivités. Sans doute nous refusera-t-on encore cet amendement – nous avons encore eu ce débat cette nuit – , mais nous le regrettons, car il s'agit à la fois de nous acheminer vers la transition énergétique et de doter l...

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises du problème de la gestion des camping-cars, aussi bien en commission que dans l'hémicycle. En Corse, cette situation est désastreuse sur le plan environnemental mais, lorsque nous faisons part de notre souhait de la voir améliorée, on nous oppose des arguments qui ne sont guère convaincants. Nous ab...