Projet de loi de finances pour 2020

Ce sous-amendement vise à garantir une application plus rapide de l'exonération pour la Corse et les départements ou collectivités d'outre-mer. Nous voulons remédier au plus vite à cette perte économique pour les usagers ultramarins et corses. Nous comprenons qu'il faille sécuriser le dispositif sur le plan juridique, mais nous proposons que l...

Il vise à garantir qu'avec la réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd'hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l'amendement t...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d'impôt ou de la prime de transition énergétique, divers indicateurs que je ne détaillerai pas ici. Il s'agit de mettre en parallèle les émissions de gaz à effet de serre évitées et le montant des aides accordées. Tout ...

Il vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %. Une telle baisse se traduirait par une augmentation du pouvoir d'achat des voyageurs, grâce à la baisse du prix des billets, et par une baisse des charges supportées par les employeurs dans le cadre du remboursement des frais ...

Environ un tiers des déchets ménagers est composé de produits pour lesquels il n'existe pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produits plastiques et de textiles. La loi de transition énergétique prévoit la division par deux de la quantité de déchets stockée. Or il sera manifestement impossible d'atteindre cet objectif sans réalis...

Il est injuste de taxer les collectivités locales, qui ne sont en rien responsables de la mise en circulation des produits qui ne sont concernés par aucune filière de recyclage. L'amendement de notre collègue Pancher vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Restant dans la même logique, nous proposons par cet amendement une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage défini par le Gouvernement, soit la réduction de la moitié des déchets stockés par rapport à 2010. Il s'agit d'éviter de sanctionner les collectivités qui ont fait des ef...

Par cet amendement, nous proposons une modification du code des douanes relative à l'importation de soja. La production mondiale du soja a décuplé en quelques décennies, avec des conséquences environnementales catastrophiques – sans même parler des conséquences sociales. Ainsi l'élevage de boeuf et la production de soja ont-ils conduit à détrui...

Aux termes d'un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son terri...

M. le ministre a été clair. Nous souhaitons quant à nous retravailler ce point avec l'État. Nous avons besoin de garanties, car il s'agit là de recettes très importantes pour la collectivité de Corse. Je fais confiance à M. le ministre et je retire mon amendement.

Ce projet de budget ne peut nous satisfaire. Il possède de nombreuses imperfections, que nous soulignerons dans la discussion. On peut ainsi débattre de l'opportunité de renoncer à réduire le déficit public et poser la question de l'éloignement de la trajectoire structurelle des finances publiques. Certains objectifs d'économies annoncés dans l...

Je laisserai à Charles de Courson le soin de vous exposer la position du groupe Libertés et territoires sur le fond. Aussi je ne soulignerai pas l'étroitesse des marges qu'offre un taux de croissance à 1 % ou presque, ni les hypothèques que font peser la faiblesse des taux d'intérêt et l'instabilité de l'offre pétrolière, de la conjoncture mond...

Le groupe Libertés et territoires a proposé des améliorations afin de réintégrer les neuvième et dixième déciles ou d'ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs. Nous regrettons, plus globalement, que le secteur du logement, cette année encore, soit le principal vecteur d'économies, notamment au regard des difficultés rencontrées dans ce...

… par le biais notamment de l'écocontribution sur les billets d'avion et de la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole. Quant à la juste taxation du carbone, le Gouvernement semble tétanisé par la crainte d'un nouveau mouvement des gilets jaunes. Monsieur Darmanin, qui ne m'écoutez pas, …

… vous avez affirmé il y a deux semaines que la taxe carbone n'évoluerait pas d'ici 2022. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime pourtant qu'elle constitue un levier efficace de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons cette analyse : sans ce levier, comment parvenir aux objectifs de neutralité carbone ? Plus l...