Projet de loi de finances pour 2020

L'adoption en commission des finances de l'amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l'article L. 711-16 du code du commerce. Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de...

Cet amendement, proposé par notre collègue Paul Molac, a pour objectif de rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz injecté. En effet, la fusion de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et de la TICGN supprime cette exonération.

En Corse, les conditions sont souvent particulières et elles le sont dans ce domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française. L'Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté ...

Cet amendement répond à la même logique que mon amendement précédent, à ceci près que celui-ci est centré sur la Corse et non plus ouvert à toutes les régions. J'ai l'impression que personne ne m'écoute sur le banc…

Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d'euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport. Afin que l'amendement soit totalement neutre pour le budget de l'État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une d...

J'ai précisé : sur le banc. Au Gouvernement, je dirais que je ne le tiens en rien pour responsable de ce déchaînement de spéculation, mais je lui demande d'essayer d'imaginer ce que veut dire une augmentation de 26 % du nombre de permis de construire en Corse en un an, alors que ce taux est négatif dans toutes les régions françaises. Imaginez...

Je n'ai plus grand-chose à ajouter après ma plaidoirie précédente, si ce n'est que cet amendement porte sur les livraisons à soi-même de logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat de la collectivité de Corse. Il répond à la même logique que les deux précédents.

Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement. En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d'euros : il va sans dire qu'elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions. La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées...

Mme Sylvia Pinel est encore la première signataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l'établir à 15 millions d'euros. Il s'agit de limiter la casse, sachant que l'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste car elle finance des ...

Avec cet amendement de mon collègue Acquaviva, nous revenons à notre préconisation de TVA à 5,5 % sur le logement social, en considération du coût du logement en Corse, lié à la pression immobilière et à la dégradation des conditions sociales dans l'île.

Les deux amendements suivent la même logique. Dans la perspective du devenir incertain de certains dispositifs d'exonération fiscale pour les entreprises en Corse, tels que la zone de revitalisation rurale, ZRR, et le crédit d'impôt pour investissement en Corse, CIIC, et pour tenir compte de la double contrainte structurelle – la Corse est une ...

Il vise à étendre le dispositif sur une année supplémentaire en amont, pour en faire bénéficier les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans les mêmes conditions que pour celles créées l'année suivante. Actuellement, la mesure ne concerne que l'année 2019 ; nous souhaitons que les mêmes dispositions s'appliquent ...

Ces dispositifs sont très importants pour l'activité économique en Corse ; loin de retirer les amendements, je voudrais donc les défendre plus avant. Le Gouvernement devrait prendre conscience du fait que nous voulons stimuler la vitalité économique de l'île et rendre le fonctionnement du marché plus juste. Les entreprises implantées en Corse s...

L'article 3 nous invite à réfléchir sur une réalité : l'importante fuite de recettes de l'État que nous constatons. Le principe de la liberté individuelle doit être respecté : lorsque des gens exercent un travail effectif à l'étranger et que leur entreprise y est enracinée, il n'y a pas de problème. En revanche, il convient d'éviter – c'est le ...

Ces amendements proposés par notre collègue François-Michel Lambert s'efforcent de répondre au problème général dont nous débattons actuellement : intégrer le poids des véhicules et leur consommation d'énergie, donc leur niveau d'émission de gaz à effet de serre, dans la détermination du malus. L'objectif est évidemment d'inciter à l'usage de v...

Je comprends votre réponse, madame la ministre. C'est un problème récurrent et, sur le fond, vous avez raison. Mais cela pose le problème de la convergence fiscale en Europe : il est vraiment impossible d'imaginer que la construction européenne progresse si des paradis fiscaux continuent à exister en Europe. Il est indispensable d'aller vers un...

Ils préconisent une modification du code des douanes pour tenir compte de la situation particulière de la Corse – où l'écart des prix de l'énergie par rapport au continent pénalise évidemment les ménages et les entreprises – en jouant sur la diminution du remboursement de la TICPE. Il s'agit d'un problème récurrent, dont on nous avons eu l'occ...

L'amendement no 2208 prend en compte la situation très fragile et très particulière des transporteurs de Corse, qui font face à des surcoûts de toutes natures par rapport à leurs homologues continentaux, qui sont aussi des concurrents. Il s'agirait d'en tenir compte en allégeant la fiscalité qui pèse sur ces entreprises, non pour leur donner un...

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Mes amendements présentaient un problème rédactionnel et vous m'aviez conseillé de me tourner vers vos services. C'est ce que nous avons fait immédiatement, mais sans recevoir de réponse. Sur le fond, il est facile de refuser sans argumenter, mais nous posons un...

Cet amendement de M. Pancher vise à exonérer les propriétés non bâties du plateau de Saclay à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. Vous en trouverez une présentation plus détaillée dans l'exposé sommaire.