Projet de loi de finances pour 2020

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les régions françaises bénéficient de l'attribution d'une partie du produit de la TVA, qui est venue se substituer à la dotation globale de fonctionnement perçue en 2017. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l'assiett...

Cet amendement suit la même logique que les précédents mais limite son champ d'application à la Corse. Il propose que soit intégrée dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des deux ex-départements de Corse. Par ailleurs, comme je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous souhaitons que la Corse bénéficie d'une d...

L'amendement no 1725 vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ainsi qu'aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional d...

Ce n'est pas parce qu'un amendement est refusé à de multiples reprises qu'il n'est pas fondé : ce que nous défendons ici, c'est le développement durable, et nous représenterons cet amendement l'an prochain s'il le faut.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue : 1 euro de baisse de la redevance n'allège en rien le budget des ménages, tout en pesant beaucoup sur le budget général de l'audiovisuel, qui est, par ailleurs, soumis à de nombreuses contraintes.

Vous proposez de supprimer la taxe sur les activités commerciales non salariées, ce qui, en soi, n'est pas une mauvaise chose. Cependant, la suppression d'une taxe sans étude d'impact ni compensation peut représenter un risque pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Pupponi ...

Je ne sais pas, car M. Pupponi, qui en est l'auteur, risque de ne pas être content. En tout cas, monsieur le rapporteur général, votre conclusion m'inciterait plutôt à adopter l'amendement !

Il vise à augmenter, dans les zones de développement prioritaire – les ZDP – , le nombre d'entreprises bénéficiaires d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés. Dans un souci d'égalité de la concurrence sur le marché, nous proposons de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour investissement en Corse. Celui-ci a été instauré pour l...

J'ai été heurté, monsieur le rapporteur général, par la référence à un effet d'aubaine. Vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'étude conduite par Goodwill-management, publiée par la chambre de commerce de Bastia, qui détaille l'ensemble des surcoûts découlant de l'insularité et explique que les conditions d'une concurrence loyale...

Il vise à ramener les plafonds de chiffre d'affaires des microentreprises à leur niveau de 2017. En effet, les microentrepreneurs connaissent déjà une somme d'avantages, ce qui engendre une concurrence déloyale avec d'autres formes de sociétés, en particulier les artisans.

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Jeanine Dubié, tend à étendre l'accès à l'épargne de précaution aux groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, dont les associés représentent au moins le quart des agriculteurs professionnels.

Nous avons déjà débattu bien des fois de cette question en commission des finances et dans l'hémicycle. La Corse bénéficie de cet « avantage » en échange de contreparties très lourdes, et on nous demande aujourd'hui de rentrer dans le droit commun. Nous y souscrivons pour des raisons sanitaires, mais aussi par réalisme face à la pression très f...

Sans vouloir m'immiscer dans cette discussion ni juger du bien-fondé de l'amendement de M. Coquerel, je saisis l'occasion pour signaler – le rapporteur général le sait bien – que les entreprises innovantes en Corse demandent à bénéficier de ce crédit d'impôt. Nous avons abordé la question en commission des finances et le rapporteur général m'a ...

Il traite d'un sujet dont nous avons déjà débattu : les zones non interconnectées, pénalisées par des surcoûts de toute nature que je ne détaillerai pas ici. Les prélèvements obligatoires, notamment l'impôt sur les sociétés, limitent le cadre territorial de compensation. Notre amendement – dont je précise qu'il est compatible avec le principe d...

Il vise le même objectif que le précédent. Je n'ai donc pas besoin de revenir sur mes propos ni sur la situation qu'a expliquée avec talent mon collègue Pupponi. S'agissant de dossiers qui visent le développement – celui des énergies renouvelables en particulier – , il me semble un peu cavalier de se contenter de prononcer un avis défavorable. ...

Ces amendements nous invitent à réfléchir au monde qui nous entoure et à la vie économique et financière internationale : je pense à l'évitement fiscal, aux pays non coopératifs, comme on dit – c'est-à-dire aux paradis fiscaux – , à la nécessaire convergence fiscale européenne, aux montages financiers sophistiqués, à l'économie financière spécu...

Cet amendement de Philippe Vigier tend à ce que les redevables de l'impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d'imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices soumis à cet impôt. Il est urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés, fixé à 31 %, et le taux réel de 22 %, afin de restaurer u...

Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif. Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L'insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise conti...

Je ne vois pas très bien quel effet d'aubaine l'amendement no 1361 aurait pu avoir. Le présent amendement s'inscrit dans la même veine que le précédent. Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui est un homme très cultivé en matière économique et budgétaire, jette un oeil sur l'étude, très sérieuse, réalisée par le cabinet de conseil Go...

Le débat porte sur un dispositif fiscal très important pour la Corse, qui a eu un impact très positif. Nous souhaiterions qu'un audit soit réalisé et qu'un verdict soit rendu. Je suis sûr alors que ce dispositif sera prorogé.