Projet de loi de finances pour 2020

Ces amendements, qui ont déjà été discutés à moult reprises, visent à stimuler la création d'entreprises dans les zones de développement prioritaire. Le dispositif actuel d'exonération d'impôt sur les sociétés est bon pour la Corse et nous souhaiterions le prolonger d'un an. Cette demande est vivement soutenue en Corse.

Quand une entreprise se crée, en Corse comme ailleurs, tout le monde y gagne – en termes de création d'emplois, de production de biens et services – y compris le Trésor public qui, in fine, récupère sous forme d'impôts sa mise initiale. En outre, vous feignez d'ignorer le cas particulier de la Corse, qui souffre d'un taux de chômage très élevé...

Pour revenir un peu en arrière, madame la secrétaire d'État, je ne doute pas une seconde de votre bonne foi mais il vous manque visiblement un certain nombre d'éléments sur la situation en Corse et nous sommes à votre disposition pour vous les fournir. J'en viens à mon sous-amendement. On sait que le fonds d'investissement de proximité pour la...

Madame la secrétaire d'État, je ne doute pas que vous ayez plaidé à Bruxelles, mais je vous rappelle que la Corse demande une clause d'insularité, et qu'elle est une île-montagne. Il y a donc, hélas ! de sérieux arguments à faire valoir auprès de l'Union européenne. Le FIP Corse ne dessert nullement les autres régions : il est censé constituer...

Pour avoir exercé quelques responsabilités dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, je peux témoigner de la difficulté à gérer et parfois à boucler le budget. D'où l'importance de disposer de moyens qui nous permettent d'accompagner nos étudiants et nos doctorants dans leurs recherches et, plus largement, dans leurs vies. Je dois ...

Au regard de l'enjeu majeur que représente le mécénat pour les établissements de l'enseignement supérieur, cet amendement de Charles de Courson vise à supprimer l'article 50 qui prévoit l'abaissement du taux de la défiscalisation pour les dons d'entreprises à destination d'organismes reconnus d'intérêt général. En commission, Charles de Courson...

Notre approche est la même. Charles de Courson souligne que le mécénat d'entreprise permet au secteur de l'enseignement supérieur de mener à bien ses missions en faveur de l'intérêt général. Il propose donc de relever le plafond de 2 à 4 millions d'euros.

C'est un amendement de repli proposé par Charles de Courson ; il explique que si un effort est nécessaire, il faut le lisser dans le temps, comme le Gouvernement l'a fait pour la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %.

S'agissant des FIP – fonds d'investissement de proximité – , la Corse avait obtenu un dispositif fiscal plus avantageux, compte tenu du retard structurel de l'île, des difficultés particulières de ses FIP, qui ne peuvent, contrairement aux FIP continentaux, intervenir dans des régions limitrophes, et des risques propres aux économies insulaires...

Nous connaissons les contraintes européennes et nous nous y soumettrons s'il le faut. J'observe toutefois que nous sommes en voie de normalisation – je pense au tabac, ou aux offensives de l'autre jour sur la viticulture ou le programme exceptionnel d'investissement… – si bien que nous sommes désormais en position défensive. Je connais le sens...

Nous prenons acte des explications données par Sylvia Pinel et de la réponse du ministre, et retirons les amendements nos 2177 et 2178.

Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois : la fiscalité du tabac en Corse et les droits d'accise. La normalisation du prix du tabac est engagée et elle aboutira à un doublement du prix du paquet de cigarettes en Corse. Nous ne contestons pas un tel alignement motivé par des impératifs de santé publique. Il n'en demeure p...

Je profite de la présence de M. le ministre pour insister sur la nécessité d'en finir avec la mosaïque de dispositions sur la fiscalité en Corse, construite au fil des années. Il conviendrait de dresser un bilan, d'évaluer les effets macroéconomiques des multiples dispositions et d'instaurer un véritable statut fiscal global de développement av...

Le premier signataire de l'amendement est M. Pancher. Le fonds chaleur est un dispositif de soutien au développement de sources de chaleur renouvelables et plus efficaces, dont la dynamique doit être accélérée pour atteindre les objectifs énergétiques. L'amendement vise donc à octroyer à l'ADEME des moyens supplémentaires destinés au fonds cha...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à leur permettre de relever à 150 % le plafonnement de la surtaxe.

Dans la même logique, cet amendement vise à offrir aux maires des instruments fiscaux dans les cas où plus de la moitié des logements de leurs communes sont des résidences secondaires, d'où des répercussions sur l'économie de la commune et un effet d'éviction des populations les plus modestes. Nous proposons d'étendre ce dégrèvement aux personn...

L'amendement no 1834 vise à permettre, dans les communes de Corse, une majoration de 60 % à 150 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La moitié du produit de cette majoration serait versée à la commune et l'autre moitié à la collectivité de Corse, le but étant de lutter contre la prolif...

Je crains que le rapporteur général ne sous-estime vraiment la gravité de la situation en Corse : discrimination sociale, constitution de ghettos, basculement d'une société traditionnelle vers une société résidentielle. Alors qu'ailleurs en France, on compte moins de 10 % de résidences secondaires, ce taux est de près de 40 % en Corse. Dans bie...

Ces amendements rejoignent le long débat que nous avons eu hier. On comprend que l'impôt universel soit évidemment un des moyens de lutter contre l'optimisation fiscale, mais on sait que cela suppose la signature de conventions fiscales, une procédure extrêmement difficile à faire aboutir. Il y en a une ribambelle en cours ou en projet, mais el...

Une loi détermine les objectifs et les priorités d'action pour la fiscalité écologique. Cet amendement, déposé par Bertrand Pancher, vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, à refonder les règles de la fiscalité de façon à la rendre plus juste et plus efficace. Tout cela se situe dans la nouvelle trajectoire tendant à p...