Projet de loi de finances pour 2020
(Article 17)

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

I. – Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération votée à la majorité des membres qui la composent, demander le transfert au budget de l’État, et la substitution par une part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesbis ainsi rédigé : «Art. 285octies bis. –1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui emprunten...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ». II. – Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », les mots : « 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, ...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Outil indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec 89,4 millions de touristes internationaux accueillis en 2018, la France est la première destination touristique mondiale. Pour mémoire, le secteur touristique représente plus de 7 % du PIB et d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 874C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Lec de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du terri... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 872C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’a... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 243C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1498C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption par catégorie (... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1179C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opér... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1058C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1503C au texte N° 2272 - Après l'article 77 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l'activité économique dans les arrière-pays é... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF630C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’interméd... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org