Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1009C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % en 2023 ».
Exposé sommaire :
Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institutions sociales ou culturelles. Si un effort doit être fait, il doit être lissé dans le temps comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’IS de 33 % à 25 %.
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