Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambr...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 40 958 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 861 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 euros » le montant : « 548 780 024 euros ». II. – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2019, la dotation de compensation de la réf...

Rédiger ainsi l’article 19 : « I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectoli...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 981 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

À l’alinéa 1, remplacer le montant : « 45,19 euros » par les mots : « 44,19 euros par hectolitre du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 45,19 euros par hectolitre à partir du 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place de manière progressive la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de con...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la France continentale » les mots : « les territoires européens de la France ou d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Rédiger ainsi l’article 19 : « I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région, la différence entre 45,19 euros par hectol...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; et substituer à la première occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 5,5 ...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :