Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF565A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 %...

08/10/2019 — Amendement N° CF572A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour déterminer le montant de ...

08/10/2019 — Amendement N° CF402A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Supprimer l’alinéa 164. I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020. Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permetten...

08/10/2019 — Amendement N° CF653A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - Le 1° du I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

08/10/2019 — Amendement N° CF419A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts, après la référence : « L. 411‑2 » sont insérés les mots : « , L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2, » ; II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

08/10/2019 — Amendement N° CF498A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations hydroélectriques de puissance inférieure à 500 kW exploitées par des entreprises ou des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées...

08/10/2019 — Amendement N° CF465A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par ...

08/10/2019 — Amendement N° CF324A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

08/10/2019 — Amendement N° CF239A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « et 2° les mots : « , 2° et 3° ...

08/10/2019 — Amendement N° CF477A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Après l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un article 219bis ainsi rédigé : «Art. 219bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 206 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt. » II. – Le I...

08/10/2019 — Amendement N° CF414A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Au I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurren...

08/10/2019 — Amendement N° CF946A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

08/10/2019 — Amendement N° CF425A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : «d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certai...

08/10/2019 — Amendement N° CF410A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et à compter du 1er janvier 2019 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

08/10/2019 — Amendement N° CF470A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 294 et 295. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de c...

08/10/2019 — Amendement N° CF475A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 7 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

08/10/2019 — Amendement N° CF312A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Aux neuvième et douzième alinéas de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

08/10/2019 — Amendement N° CF422A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

08/10/2019 — Amendement N° CF876A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la ...

08/10/2019 — Amendement N° CF300A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...