Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF396A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article liminaire(A)
Dans le tableau de l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer les deux lignes suivantes :
« Dépenses structurelles 0,3 0,3 0,4
»
Exposé sommaire :
Comme souligné par l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (n° HCFP-2019‑3), relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 publié le 23 septembre 2019, le budget 2020 entérine une incohérence avec la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.
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