Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » s...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ou ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au VI, après la référence : « L. 4332‑8 » insérer les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 »...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Aub du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » . II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par...