Accès au foncier agricole

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de « proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Ce...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et perma...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perme...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les reventes de ces mêmes parts so...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « terres », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mot...

Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant: « i) les agents des collectivités locales, les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation (syndicats agricoles, ONVAR et leurs membres) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l'information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l'ex...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. II...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts so...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a po...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cett...