Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l'insuffisante expression du...

Le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Il peut être convoqué à l'Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d'un groupe de l'assemblée. Le Président de la République répond après chaque question d'un député qui lui est pos...

La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée : « Considérant, « Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ; « Qu'Internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l'information et des contenus culturels ; « Que l'indépendance et...

Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République. « L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. » Exposé sommaire : De grandes disparités existent...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – L'usage et l'introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. » ...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3bis. – Les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » Exposé sommaire : « La nature ou ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum tendant à l'abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre pro...

Après le dix-huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 7 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la participatio...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limite...

L'article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d'une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d'office à l'ordre du jour, sans qu'il puisse excéder une fois pa...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. Ce droit implique un accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depui...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour corruption est inéligible, dans les conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point23,https://laec.fr/sommaire), notre livret Intervention populaire (h...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indisponibilité du corps humain induit le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies par son propre choix. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le droit à mourir dans la dignité peut s'exercer. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après le deuxième alinéa l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révocation de la Présidente ou du Président peut être demandée par un référendum organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l'issue de la première moitié de son mandat. La révocation est prononcé...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3,https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... ...

Après l'article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : «Art. 35‑1. – Le Parlement, dans le conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer le...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et cen...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l'intervention à l'autorisation du Parlement tous les quatre mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre le rôle décisionnaire du Parlement en matière de déclaration de guerre et d'...