Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Après le vingtième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 9 bis. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minim...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections législatives se tiennent le même jour que le premier tour des élections présidentielles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la perturbation qu'induit le fait que les élections législatives suiv...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ». Exposé sommaire : Si la République protège toutes les croyances, il faut aussi assurer la protection de celles et ceux qui décident de ne pas croire, les athées ou les agnostiques. Cette disposition ne serait pas u...

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. « Si au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un socle minimal de représentation parlementaire à travers un seuil de 1 parlementaire pour 50.000 habitants. Il s'agit d'inscrire dans notre constitution que le nombre de parlementaires doit tenir compte du nombre d'électeurs. A revers de la logique de ce gouvernemen...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après la référence : « Déclaration de 1789 », est insérée la référence : « et la Déclaration de 1793 ». Exposé sommaire : Il s'agit premièrement d'un devoir républicain. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental dans la mesure où il fonde la conceptio...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vocation de la République est d'être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 57,https://laec.fr/sommaire),...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3 bis. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : L'amb...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 49,https://laec.fr/sommai...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la notion d'identité sexuée dans la Constitution. En effet, l'art...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux. Le 21e siècle sera numérique, qu'on le veuille ou non. Le...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l'indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d'un membre du parlement fait l'objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mett...

Le Titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Le refus de répondre, l'omission volontaire, la dissimulation, le mensonge, le fait d'induire en erreur, le faux témoignage ou la subornation de témoin à l'encontre d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, ...

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu'elles estiment qu'il ne correspond pas ou plus à leur genre. » Exposé sommaire : L'assignation sexuée est...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. A cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : L'actuel article ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Des lois d'orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modif...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit opposable à l'emploi. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de...

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des pétitions peuvent être adressées à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d'un régime républicain et ceux d'un régime démocratique en créant le concept de “lois de commissions” et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d'amendement. Le ...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés : « La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de faire intervenir ...