Fonds de soutien à la création artistique
(Présentation)

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « illustration, », insérer les mots : « de la musique, du théâtre et de la danse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation en France, par des acteurs économiques français ou étrangers, d’œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’aut...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « et à but lucratif » II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article l’utilisation commerciale des œuvres : « 1° Par un organisme à but non lucratif ; « 2° Dans le cadre de la presse écrite o...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations syndicales et professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations syndicales et professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « et à but lucratif » II. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa l'utilisation commerciale des œuvres : « 1° Par un organisme à but non lucratif ; « 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclus...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus directs et indirects tirés de l'utilisation en France, par des acteurs économiques français ou étrangers, d'œuvres ne faisant plus l'objet d'une protection au titre du droit d'exploitation reconnu à l'aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire correspondre le champ de la proposition de loi à celui du régime social des artistes auteurs, en étendant ses dispositions aux artistes auteurs du théâtre, de la mu...