Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l'article 12 de la présente loi . Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que l’impact de la présence de substances chimiques dangereuses, dont les effets peuvent être néfastes pour le climat et pour les êtres humains, en particulier de perturbateurs endocriniens ». Exposé sommaire : Le titre 1^er du Projet de loi présenté par le Gouvern...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 ...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « La » les mots : « L’éventuelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les friches industrielles dans les possi...

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Lors de la révision du plan local d’urbanisme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « présente », insérer le mot : « , respectivement, ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « de boisson » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complè...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir le débat...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence : « à L. 231-3 » la référence : « et L. 231‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de Loi. La plupart des drames environnementaux sont en effet des systèmes complexes, multifact...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches. L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article ...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et la désimperméabilisation ». Exposé sommaire : La pénurie en eau potable sera résolue par notre capacité à assurer le rechargement des nappes stratégiques en eau potable. Cela passera nécessairement par la nécessité de désimperméabiliser des surfaces beaucoup trop dé...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sur les difficultés rencontrées par les filières agricoles françaises déficitaires en produits. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un bilan statistique sur la mise en œuvre de l'article 60 qui a trait à la qualité des repas proposés dans les services de restauration, bilan qui concernera aussi bie...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 eu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fo...