Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une offre est considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépass...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 vient inscrire dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. Cet article est par trop imprécis. A priori, les publicités pour des énergies fossiles en tant que telles s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à intégrer cette précision dans ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...

I. – Après le mot : « impact », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs économ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ensemble du cycle de vie s’entend en intégrant l’impact du processus de fabrication de même que celui de la gestion du bien devenu un déchet. » Exposé sommaire : L’information du consommateur est un aspect essentiel de cet article, qui prévoit que la mise en place d’une expérimentation visant...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également imposer » les mots : « impose lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L’environnement est un sujet central. Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer. Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel, lorsque cela est possible, par le c...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022. Exposé som...

L’article 24 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est modifié tel que suit : Entre l’alinéa 3° et l’alinéa 4°, insérer un alinéa 3° bis rédigé ainsi : « ou du commerce équitable tel que défini dans l’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il convient de porter l’expérimentation proposée par cet article sur une durée d’un an et non de deux ans. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement.
 
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre.
 
Auss...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 de la présente loi afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

I. – La section 6 du chapitre 2 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’e...

I. - L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^erjanvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...