Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

538 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de pr...

10/09/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein...

10/09/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1175 - Article 11 bis AB (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique...

10/09/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 1175 - Article 11 quinquies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis le...

10/09/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Produits répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaur...

10/09/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1175 - Article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne...

10/09/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de l...

10/09/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

10/09/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent les indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimen...

10/09/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Strauma...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

10/09/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

10/09/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 1175 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les inform...

10/09/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie p...

10/09/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

10/09/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet a...

10/09/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1175 - Article 11 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

À la troisième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « au moins une fois par an » les mots : « à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». Exposé sommaire : Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représen...

10/09/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Pour assurer la sanction et sa fermeté dans le cas du non-respect de l'obligation qui incombe à une entreprise du secteur industriel ou commercial dans son dépôt des comptes, l'injonction du Président du tribunal de commerce ...

10/09/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en charge de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des comptes...

10/09/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comme...