Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire ni de term...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 362, la première occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l'article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une secti...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger déclaré coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les po...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, il peut être placé en rétention par l'autorité administrative. Quand un délai de douze jours s'est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure ex...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions s...

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données ...

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » ; 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art...

Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706‑25‑15, la juridiction...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lie...

L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 15‑4. – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige o...

I. – Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public ». Exposé sommaire : Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ...

 « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « un avis simple du procureur de la Répu...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑10. – Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d'actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l'image d'une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut êtr...