Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d'impact des possibilités d'amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entrepris...

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ». Exposé sommaire : Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à re...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amend...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, l...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en lien avec les organismes de formation », les mots : « les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ». Exposé sommaire : Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant », les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : L'article 54 du présent projet de loi complète l'article L1262‑4‑1 du code du travail pour renforcer l'obligation de ...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise q...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage et à l'entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l'ado...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modérati...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des sal...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.