Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier
446 amendements trouvés
I. – Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation ne peut être abrogée pour l'année n+1. Un minimum de trois ans est nécessaire afin de permettre aux collectivités concernées d'adapter leur budget et leur fiscalité. » II. – La p...
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 «Art. L. 2334-43. – Les territoires de montagne sont prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut débit. » II. – La perte de recettes pour l'État...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Assemblée nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sénat | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La Chaî...
02/11/2017 — Amendement N° 562C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Assemblée nationale | 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sénat | 500 000 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 1 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 00...
00/11/2017 — Amendement N° 1442C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 7 600 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
A...
31/10/2017 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
A...
31/10/2017 — Amendement N° 537C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 9 370 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 9 370 000 |