Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 284C (Adopté)
(1 amendement identique : CL4C )
Sous-amendements associés : 584C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Valentin, M. Dassault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Lorion, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Boucard, M. Vialay, M. Grelier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Brun, M. Larrivé, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, M. Diard, M. Ramadier, M. Verchère, M. Pauget.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
Après l'article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑3. – I. – Les véhicules d'intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Conformément à l'article L1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé.
En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, depuis 1994, tous les véhicules du SDIS06 s'acquittent des droits de péage autoroutier, tant dans leurs déplacements fonctionnels que dans leurs déplacements opérationnels. Les frais de péages ne sont remboursés par la concession autoroutière propriétaire de l'autoroute que dans les cas où les interventions sont pratiquées sur celle-ci.
Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, le présent amendement propose d'imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l'ensemble des déplacements des véhicules de secours (police, gendarmerie, pompiers et SAMU) sur l'intégralité des autoroutes du territoire français.
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