Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL21C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C)
I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 5° L'article L. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« b) L'avant-dernier alinéa est supprimé. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s'établit à hauteur de 317 millions d'euros : 180 millions d'euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec une concentration sur les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd'hui ; 117 millions d'euros de DSR (dotation de solidarité rurale) et 20 millions d'euros de dotation de péréquation des départements. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi quasiment compensée par la hausse de la péréquation sauf que ce dispositif de péréquation horizontale - et surtout son augmentation constante - pénalisant pour les collectivités qui ont une stratégie très dynamique. Depuis 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. Il est donc nécessaire de stopper cette évolution constante afin de limiter le taux de participation pour certaines collectivités.
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